Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 14, qui encadre la clause de conscience des professionnels de santé et impose aux établissements de permettre l'aide à mourir en leur sein. En limitant la clause aux seules personnes physiques, en leur imposant d'orienter vers un confrère consentant, et en contraignant les établissements à organiser l'aide à mourir, l'article méconnaît tant la liberté des établissements que la portée réelle de la clause individuelle. Obliger un médecin objecteur à orienter activement revient à le faire participer, même indirectement, à un acte auquel il s'oppose pour des raisons de conscience, ce qui vide la clause de son sens.