Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS725
(mercredi 10 juin 2026)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« strictement nécessaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence.
L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et est potentiellement source de contentieux.