- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (1725)., n° 2814-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou de réversion ».
Cet amendement supprime l'ajout, effectué lors de l'examen en commission, d'une référence au montant de la pension de réversion dans l'estimation indicative globale (EIG) des droits à pension transmis à chaque assuré en application de l'article L. 161–17 du code de la sécurité sociale.
En effet, le montant de la pension de réversion dépend des droits à la retraite du conjoint au titre duquel elle peut être demandé. Dès lors, cette donnée – qu'il est au demeurant difficile d'estimer a priori – n'a pas vocation à figurer dans l'estimation des droits à la retraite transmise aux assurés, qui vise à permettre à ces derniers de prendre les décisions les plus adaptées concernant leur propre départ à la retraite.