Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article 1^er : Instauration d’une pension servie à titre provisoire dans l’attente de la liquidation d’une pension de retraite ou de réversion

Garantie d’une pension minimale à toute personne ayant déposé sa demande de liquidation d’une pension de retraite ou de réversion deux mois civils avant la date d’entrée en jouissance ; réduction à deux ans du délai de transmission à l’assuré de son estimation indicative globale actualisée de pension de retraite ; obligation de conservation de l’estimation indicative globale par les caisses de retraite, dans le but de faciliter son utilisation comme base de calcul de la pension temporaire [Rédaction globale de l’article : AS1 de Mme Runel (SOC) et sous‑amendement AS14 de Mme Rousseau (EcoS)] 

Article 1^er bis (nouveau)

Possibilité pour les organismes de Sécurité sociale, l’opérateur France Travail et les administrations de l’État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations sociales [AS3 de Mme Runel (SOC)]

Article 2 : Gage de recevabilité