- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708)., n° 2835-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »
insérer les mots :
« publics et ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à s’assurer que la formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants qui sera désormais exigée des établissements d’enseignement privés le sera également des établissements d’enseignement publics.
En effet, les violences scolaires, peu importe la forme sous laquelle elles se matérialisent, ne connaissent pas de frontières et ne s’arrêtent pas aux établissements privés : il est donc essentiel de garanti en droit une culture commune aux personnels des établissements privés et publics de prévention et de détection de ces violences.