Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708)., n° 2835-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°180
I. – À l’alinéa 2, après le quatrième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« contrôle, ainsi que dans la » .
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« la ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa avec l'exposé sommaire du gouvernement, en rappelant les insuffisances de contrôle des établissements privés.