Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708)., n° 2835-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°186
(lundi 1 juin 2026)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’autorité académique »,
les mots :
« le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.