Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708)., n° 2835-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 1 juin 2026)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel