Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Violette Spillebout visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (2708)., n° 2835-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 1 juin 2026)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et renouvelé ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.