Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(lundi 6 juillet 2026)
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peut se déplacer »
les mots :
« se déplace ».
Exposé sommaire
Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales.