Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1284

Déposé le vendredi 3 juillet 2026
Discuté
Adopté
(lundi 6 juillet 2026)
Photo de madame la députée Marianne Maximi

Marianne Maximi

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Supprimer l’alinéa 22.

Exposé sommaire

Rédactionnel.