- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder »
les mots :
« procède, dans les mêmes conditions, ».
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la vérification des antécédents judiciaires de l’autre parent avant tout placement ou renouvellement de placement auprès de celui-ci, afin de garantir que la décision soit prise au regard de la sécurité de l’enfant.
Le texte prévoit que le juge des enfants « peut », et seulement « lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie », procéder à la vérification des antécédents judiciaires de l'autre parent avant de lui confier l'enfant. Cette vérification reste donc facultative et soumise à une appréciation préalable de l'opportunité de la mener, alors même que cette appréciation ne peut, par définition, être éclairée qu'après avoir pris connaissance des antécédents en question : on demande au juge de juger de l'utilité d'un contrôle avant même de savoir ce que ce contrôle révélerait.
Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, consacre une section entière aux défaillances du contrôle de probité des personnes chargées de protéger les enfants, qualifiées de « manquement d'une gravité particulière ». Si ce constat porte d'abord sur les tiers dignes de confiance et les professionnels de la protection de l'enfance, la même logique de prudence s'impose pour l'autre parent : un enfant peut être confié à ce parent dans un cadre de protection judiciaire précisément parce que le premier parent présentait un danger, ce qui justifie d'autant plus que le second fasse l'objet d'un contrôle systématique, et non conditionné.
Le présent amendement transforme donc cette faculté en obligation et supprime la condition liée à l'appréciation préalable de l'intérêt de l'enfant, pour que la vérification des antécédents judiciaires devienne un réflexe systématique avant toute décision de confier l'enfant à l'autre parent, qu'il s'agisse d'un premier placement ou d'un renouvellement.