- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – Supprimer l’alinéa 23.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 32.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’extension de la liste des infractions entraînant une interdiction d’accueil, en supprimant les dispositions permettant une simple appréciation au cas par cas pour certaines condamnations.
Le texte actuel prévoit que, pour les infractions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui ne figurent pas sur la liste des infractions entraînant automatiquement une interdiction d'accueil, le président du conseil départemental évalue au cas par cas si les conditions d'accueil au regard des besoins fondamentaux de l'enfant sont réunies. Cette appréciation discrétionnaire avait sa cohérence tant que les discriminations et provocations à la haine ne figuraient pas explicitement parmi les infractions automatiquement disqualifiantes : c'est précisément ce vide que comble l'amendement précédent.
Dès lors que ces infractions sont désormais intégrées à la liste des causes d'empêchement automatique, prévoir en parallèle qu'elles continuent à pouvoir faire l'objet d'une appréciation au cas par cas créerait une contradiction dans le texte : une même infraction ne peut pas à la fois faire obstacle de plein droit à l'accueil d'un enfant et rester soumise à une évaluation discrétionnaire de l'autorité compétente.
Le présent amendement supprime donc ces dispositions résiduelles, par cohérence avec l'extension de la liste des infractions automatiquement disqualifiantes proposée par l'amendement précédent.