- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« préalablement au placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« préalablement au recueil légal de l’enfant, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce recueil, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« assuré »,
insérer les mots :
« préalablement à la délivrance de l’agrément, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de validité de celui-ci, ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit le renouvellement périodique des contrôles d’antécédents judiciaires pendant toute la durée du placement, du recueil légal ou de l’agrément, afin que la vérification ne se limite pas au seul moment initial de la décision.
Le texte prévoit un contrôle des antécédents judiciaires au moment du placement chez un tiers digne de confiance ou un membre de la famille, du recueil légal par kafala, ou de la délivrance de l'agrément en vue d'adoption. Mais une fois ce contrôle initial réalisé, rien n'impose qu'il soit renouvelé par la suite, alors que la situation judiciaire d'une personne peut évoluer dans le temps : une condamnation peut intervenir après le placement initial de l'enfant, parfois plusieurs années avant la fin de la mesure ou de l'agrément.
Un contrôle réalisé une seule fois, au début de la prise en charge, ne protège donc l'enfant que contre un risque déjà identifié à cette date précise, et non contre un risque qui apparaîtrait ultérieurement, pendant toute la durée souvent longue d'un placement, d'un recueil légal ou d'un agrément. Cette logique de contrôle ponctuel rejoint la même limite que celle déjà documentée par le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, à propos de l'agrément des assistants familiaux, qui devient acquis « à vie » sans réexamen périodique une fois délivré.