- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’enfant présente un handicap, une maladie chronique ou des besoins particuliers nécessitant un accompagnement médico-social, le projet de vie mentionne les modalités de coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, les professionnels de santé, les établissements et services médico-sociaux ainsi que les autorités compétentes en matière de compensation du handicap. »
Le présent projet de loi a pour ambition de sécuriser le projet de vie des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance afin de leur garantir davantage de stabilité et de continuité dans leur parcours. Cette ambition doit pleinement bénéficier aux enfants présentant un handicap, une maladie chronique ou des troubles du neurodéveloppement, qui cumulent plusieurs facteurs de vulnérabilité.
Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence la forte surreprésentation des enfants en situation de handicap parmi les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les personnes auditionnées ont souligné les difficultés persistantes de coordination entre les services départementaux, les professionnels de santé, les établissements et services médico-sociaux ainsi que les dispositifs chargés de la compensation du handicap. Ces dysfonctionnements se traduisent concrètement par des retards de diagnostic, des ruptures de prise en charge, des difficultés d’accès aux établissements spécialisés et des parcours marqués par une succession de placements inadaptés.
La commission d’enquête a ainsi rappelé que ces enfants connaissent une « double vulnérabilité » qui exige une meilleure articulation entre les politiques de protection de l’enfance, de santé et du handicap. Plusieurs auditions ont également mis en évidence que des enfants demeurent durablement confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de solution médico-sociale adaptée, conduisant la protection de l’enfance à pallier les insuffisances de l’offre spécialisée.
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement reconnaît lui-même que les enfants protégés connaissent encore « des difficultés persistantes d’accès aux soins » et affirme vouloir bâtir une politique garantissant à chaque enfant « sécurité, stabilité et avenir ». Le quatrième principe directeur du projet de loi vise d’ailleurs à améliorer la coordination entre les différents acteurs intervenant auprès des enfants protégés. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cette logique.
Il ne crée ni procédure nouvelle ni droit supplémentaire. Il prévoit simplement que, lorsque l’enfant présente un handicap ou des besoins médico-sociaux particuliers, le projet de vie identifie les modalités de coordination entre les acteurs concernés afin de garantir la mise en œuvre effective des accompagnements déjà prévus par le droit en vigueur.
Une telle précision permettra de mieux anticiper les besoins de l’enfant, de limiter les ruptures de parcours et de renforcer la cohérence des interventions autour de son intérêt supérieur, conformément à l’objectif poursuivi par le présent projet de loi.