Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(jeudi 2 juillet 2026)
À l’alinéa 15, après le mot :
« périodique »,
insérer les mots :
« sans que celui-ci puisse constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’hébergement exceptionnel ou périodique prévu à l’article 375-4 du code civil.
L’objectif du projet de loi est de permettre une souplesse dans l’accompagnement éducatif, non de créer un placement déguisé ou un changement durable de lieu d’accueil sans les garanties correspondantes.
Le présent amendement précise donc que l’hébergement exceptionnel ou périodique ne peut constituer le lieu d’accueil principal de l’enfant.