- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant mentionne les démarches entreprises en vue d’identifier et d’évaluer les membres de la famille ou les tiers dignes de confiance susceptibles d’accueillir l’enfant. Lorsque cette recherche n’a pas permis d’identifier une solution adaptée à l’intérêt de l’enfant, les motifs en sont précisés. »
Le présent projet de loi renforce utilement le recours aux tiers dignes de confiance et aux solutions d’accueil à dimension familiale. Afin de garantir l’effectivité de cette orientation, le présent amendement prévoit que les démarches réalisées en vue d’identifier un tiers digne de confiance soient systématiquement retracées dans le projet pour l’enfant.
Cette formalisation permettra d’améliorer la traçabilité des décisions prises, de renforcer l’évaluation des pratiques et de s’assurer que l’ensemble des solutions familiales ont effectivement été examinées avant le recours à d’autres modalités de prise en charge.
Il s’inscrit dans l’objectif poursuivi par le projet de loi de privilégier, chaque fois que l’intérêt de l’enfant le permet, les solutions offrant stabilité affective et continuité des liens.