- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Substituer aux alinéas 51 à 75 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 133‑6‑1. – Les personnes soumises au contrôle d’honorabilité prévu par le présent code font l’objet d’une vérification périodique de leurs antécédents judiciaires selon une périodicité qui ne peut excéder trois ans.
« Cette vérification est également réalisée sans délai lorsqu’une information portée à la connaissance de l’autorité compétente est susceptible de remettre en cause les conditions requises pour exercer une activité au contact habituel de mineurs.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
La protection des enfants impose que les contrôles d’honorabilité ne soient pas limités à l’entrée dans une fonction ou une activité.
Le présent amendement instaure une vérification périodique des antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès de mineurs afin de garantir un niveau élevé de protection tout au long de leur activité professionnelle ou bénévole.
Il complète ainsi utilement les dispositions du présent projet de loi qui étendent le périmètre des contrôles d’honorabilité à de nouveaux secteurs accueillant des enfants.