- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Après l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑1‑1. – Avant toute saisine de l’autorité judiciaire aux fins de placement d’un mineur, le président du conseil départemental propose la tenue d’une conférence des familles. Cette instance réunit les titulaires de l’autorité parentale, les membres de la famille élargie et les proches de l’enfant afin de rechercher de manière concertée des solutions de prévention et d’accueil de proximité permettant d’éviter une rupture du cadre de vie de l’enfant. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » »
La crise structurelle que traverse l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est marquée par une explosion et une embolie des mesures de placement judiciaire. Comme le soulignent les professionnels de terrain, notre système souffre d’un déficit majeur de concertation en amont avec l’entourage de l’enfant.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le dispositif de la « conférence des familles ». Avant d’enclencher la machine judiciaire du placement, l’administration doit obligatoirement tenter de réunir la famille élargie et les proches pour voir si des solidarités familiales peuvent s’organiser (accueil temporaire chez un oncle, aide logistique des grands-parents, etc.).
Il s’agit d’une mesure de bon sens qui remet la famille au centre de la protection de l’enfance et permet d’éviter des placements en institution traumatisants et coûteux pour les départements.