Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(mercredi 1 juillet 2026)
Nathalie Colin-Oesterlé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 70, après la deuxième occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« de l’article L. 133‑6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 70, substituer aux mots :
« I de l’article 133‑6 »
les mots :
« même I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.