Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(jeudi 2 juillet 2026)
Nathalie Colin-Oesterlé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 119, substituer aux mots :
« dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui »
les mots :
« en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient après celle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.