Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants, n° 2841 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
(jeudi 2 juillet 2026)
Nathalie Colin-Oesterlé
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 223‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.