- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (n°2634)., n° 2864-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du dispositif sur le développement de modèles d'intelligence artificielle souverains en France et dans l'Union européenne.
Le développement de modèles d'intelligence artificielle européens constitue aujourd'hui un enjeu majeur de souveraineté économique, technologique et stratégique.
L'Union européenne a engagé d'importants efforts afin de réduire sa dépendance vis-à-vis des technologies développées hors de son territoire et de favoriser l'émergence d'acteurs européens compétitifs.
Toutefois, l'accumulation de contraintes réglementaires spécifiques pourrait avoir pour conséquence de ralentir le développement de ces acteurs sans affecter de manière équivalente les entreprises établies hors d'Europe.
Le présent amendement vise à mesurer objectivement les conséquences du dispositif sur la capacité de la France et de l'Union européenne à développer des modèles d'intelligence artificielle souverains.