- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707)., n° 2878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport dresse également un bilan des protections applicables aux mineurs accueillis en milieu professionnel dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel, d’une séquence d’observation ou d’un contrat d’apprentissage face aux risques liés aux épisodes climatiques exceptionnels, notamment aux épisodes de chaleur intense. Il évalue l’effectivité des mesures de prévention prévues par le code du travail, leur adaptation aux spécificités des mineurs en formation professionnelle, ainsi que l’opportunité de créer un dispositif de suspension temporaire de la présence en milieu professionnel, ou de congé climatique adapté, sans incidence défavorable sur la validation de la formation ni, pour les apprentis, sur leur rémunération. »
Le présent amendement vise à compléter le rapport prévu à l’article 6 afin qu’il évalue la protection des mineurs en formation professionnelle face aux risques climatiques exceptionnels.
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a reconnu les risques liés à la chaleur comme des risques professionnels devant être évalués et prévenus par l’employeur. Il prévoit notamment l’adaptation de l’organisation du travail, des horaires, des périodes de repos, des postes de travail, la mise à disposition d’eau potable fraîche, ainsi que l’information et la formation des travailleurs.
Toutefois, ces règles demeurent générales. Elles ne prennent pas en compte la situation particulière des mineurs en formation professionnelle. Ces jeunes se trouvent pourtant dans une situation de vulnérabilité particulière. En phase de découverte du monde du travail, ils ne maîtrisent pas parfaitement leurs droits et les mécanismes de prévention des risques professionnels. Leur position de dépendance à l’égard de leur tuteur, de leur maître d’apprentissage ou de leur employeur peut également les conduire à minimiser les difficultés rencontrées ou à hésiter à signaler une situation dangereuse, par crainte de compromettre leur évaluation ou la poursuite de leur formation.
Le présent amendement propose donc que le rapport prévu à l’article 6 dresse un bilan de l’effectivité des protections existantes et examine l’opportunité de créer un dispositif spécifique, inspiré notamment des débats sur le congé climatique, adapté aux statuts des mineurs concernés.
Il s’agit d’anticiper les risques du monde du travail de 2026 et des prochaines années, à la hauteur de la nouvelle donne climatique.