- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707)., n° 2878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Cet amendement du Gouvernement vise à revenir sur l'ajout de la mention du taux de sinistralité introduit lors de l'examen en commission au sein du code de l’éducation, sans remettre en cause l'intention qui l'a motivé : améliorer la sécurité des apprenants en entreprise, qui est une priorité pleinement partagée.
Le taux de sinistralité présente des limites comme indicateur du niveau de risque : un même taux peut recouvrir des situations très différentes, il est d'autant moins représentatif que l'effectif de l'entreprise est réduit, et un taux élevé ne signifie pas nécessairement un manquement aux obligations du code du travail. Il serait par ailleurs délicat de définir objectivement un seuil pertinent, et la mise en œuvre opérationnelle reposerait largement sur les établissements de formation, sans que ceux-ci ne disposent forcément de l'expertise et des ressources nécessaires.
L'amendement gouvernemental proposé à l'article 4, qui propose de prévoir une peine pénale complémentaire pour les employeurs condamnés pour faute inexcusable ou homicide et blessures involontaires, répond de manière plus robuste à notre objectif commun d'amélioration continue de la sécurité des apprenants en entreprise.