Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707)., n° 2878-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’action de l’inspection du travail est pilotée dans le cadre du Plan national d’action (PNA) qui fait de la protection des jeunes travailleurs, et pas seulement des apprentis, un sujet incontournable avec un suivi d’activité quantitatif et qualitatif dont la DGT peut rendre compte.
L’indicateur visé à l’article 13 est très restrictif (mise en œuvre des dispositions de l’article L.4741-1 CT), la seule verbalisation ne rend pas compte de l’ensemble des actions de contrôle menées et des améliorations (impact) obtenues.
En outre, le système d’information de l’inspection ne permet pas d’identifier les procédures pénales qui viendraient verbaliser des infractions au droit du travail impliquant des apprentis mineurs.