- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, n° 2892
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros le fait, pour un émetteur de titres-restaurant, de ne pas fournir au commerçant le document mentionné au présent article ou de lui fournir un document incomplet ou inexact.
« Ce montant de 375 000 euros est porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Les manquements mentionnés à cet article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 450‑2, L. 450‑3 et L. 450‑7 du même code. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 dudit code. »
La présente proposition de loi impose d’adresser chaque année aux commerçants un récapitulatif des commissions et frais appliqués (article L. 3262‑1-2). Le texte ne prévoit toutefois aucune sanction en cas de non-respect ;
Le présent amendement confie le contrôle de ces obligations à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il retient l’amende administrative plutôt que l’amende civile prévue par l’article L. 442‑4 du code de commerce, afin de garantir une sanction rapide et effective. Cette amende est prononcée à l’issue d’une procédure contradictoire (article L. 470‑2 du même code) et peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Le manquement à l’obligation d’information est plafonné à 375 000 euros. Le plafond fixe est doublé en cas de réitération, sur le modèle de l’article L. 441‑16 du même code.
Cet amendement ne crée aucune charge publique. Il se borne à garantir que les dispositions adoptées par le Parlement produiront effectivement les effets attendus.
Il est issu d’une proposition des équipes ayant mené l’action en justice financée par TransAtlantis concernant les titres restaurants.