Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 juin 2026)
Compléter cet article par les mots :
« pour les personnes en phase terminale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.