Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné »
les mots :
« par les médecins mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La décision d'autoriser l'administration de la substance létale ne peut être confiée qu'à un seul médecin.