Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,
les mots :
« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la rédaction d'avant les travaux de la commission.