Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
À l’alinéa 3, après le mot :
« Vérifie »
insérer les mots :
« l’identité de la personne et ».
Exposé sommaire
La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.