Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« consécutive à une aide à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle.