Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
À l’alinéa 3, après le mots
« renonce »
insérer les mots :
« ou qu’elle hésite à recourir ».
Exposé sommaire
Si la personne hésite face à l'administration de la substance létale, il est préférable de mettre fin à la procédure.