Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Exposé sommaire
Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.