Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
Exposé sommaire
L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.