- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection ».
L'article 10 traite des obligations d'information pesant sur le médecin dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. L'alinéa 4 prévoit que lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure.
Cette disposition, dans la logique d'exclusion totale des personnes protégées du champ d'application de la loi, devient sans objet : la procédure ne pouvant pas être instruite pour une personne sous mesure de protection, le médecin n'a pas à notifier à son représentant une procédure qui ne peut pas lui être ouverte.
Le présent amendement supprime donc cette mention afin d'assurer la cohérence globale du texte. Il évite toute ambiguïté pouvant laisser croire que la procédure resterait théoriquement accessible aux personnes protégées moyennant l'information du tuteur ou curateur. L'exclusion doit être claire, inconditionnelle, et se refléter dans l'ensemble des dispositions procédurales de la loi.