Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les informe »,
les mots :
« informe les proches ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne au moment de l'administration de la substance létale n'est plus chargé d'informer les "proches" mais "les personnes de son choix".
Or la formule " les proches " est plus large que "les personnes de son choix " et si la personne ne désigne personne, il n'y aura personne. C'est une encore protection qui saute. L'article 3 de la loi belge parle des proches. Ce dispositif serait moins protecteur que la loi belge.
Il faut revenir au dispositif de la commission.