Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« reste toutefois présent dans la même pièce »,
les mots :
« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».
Exposé sommaire
Cette version adoptée en commission par l'amendement AS722 apparaît contradictoire. Comme indiqué dans la première phrase : "Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire".
Toutefois il doit rester dans la même pièce...