Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
Exposé sommaire
Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Dans le cas contraire, cela serait préjudiciable à la personne qui demande l'aide à mourir.