Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation.
Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension des droits ouverts aux personnes concernées.