Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 juin 2026)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié.
Ce système, distinct des outils du soin, sert le contrôle d’une procédure dérogatoire et non le partage d’informations de santé. Son rattachement à la loi autonome est cohérent avec cette finalité.