Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil.
Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ?
Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir.