Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 juin 2026)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
Exposé sommaire
Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre :
– 1 mois en Belgique,
– 3 mois en Autriche,
– 90 jours (3 mois) au Canada.
Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ?
– avec un médecin anti-douleur : 4 mois.
– gastrectomie : 6 mois.
– vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation.