Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2026)
À l’alinéa 7, après le mot :
« incurable »,
insérer les mots :
« et réfractaire aux traitements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable doit également être réfractaire aux traitements.