Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet (n°2748)., n° 2939-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 15 juillet 2026)
À l’alinéa 31, après le mot :
« négociations, »
insérer les mots :
« en vue d’un texte juridiquement contraignant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter de la précision et être plus fidèle au titre de la proposition de résolution européenne.