Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°751 (Rect)
(jeudi 9 juillet 2026)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances aggravantes liées aux mineurs qui sont déjà prévues par l'alinéa 15 de l'article 7 du présent projet de loi.
Par cohérence avec le reste de l'article et l'échelle des peines, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.