- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les occupants ne sont pas en mesure de présenter, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la mise en demeure, un titre d’occupation ou tout document établissant leur droit à se maintenir dans les lieux, leur occupation est présumée sans droit ni titre. Cette présomption est simple et peut être renversée par tout moyen. En l’absence de contestation sérieuse, le représentant de l’État dans le département peut ordonner l’évacuation forcée du local dans les conditions prévues au présent article. »
Le présent amendement vise à agir rapidement en cas d'occupation illicite avec une présomption simple d'occupation sans droit lorsque les occupants sont incapables de fournir un titre dans un délai court. Il permet aussi de renverser par tout moyen cette présomption et au Préfet son pouvoir d'appréciation en cas de contestation.
Préserver l'effectivité de la protection du droit de propriété est essentiel tout en assurant des garanties procédurales et un contrôle administratif.