- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la route
L’article L233‑1-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « définitive » ;
b) À la fin, les mots : « , avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans » sont supprimés.
Le refus d’obtempérer répond à une définition juridique précise : c’est un délit routier se caractérisant par le refus d’un conducteur motorisé de se conformer aux ordres légitimes d’un représentant des forces de l’ordre de s’arrêter.
Lorsque les faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à amener une mutilation ou une infirmité permanente, on évoque alors un refus d’obtempérer aggravé.
Lorsqu’il est commis dans ces circonstances aggravantes, telles que la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la récidive, la commission en réunion, l’usage d’un véhicule comme arme, ou le fait de forcer un barrage, il traduit un comportement d’une dangerosité extrême et une volonté manifeste de défi à l’égard de l’autorité publique.
Ces situations dites de refus d’obtempérer aggravé connaissent une recrudescence préoccupante sur le territoire national, avec des conséquences humaines parfois tragiques : policiers et gendarmes percutés, piétons blessés, usagers de la route mis en danger, et interventions interrompues dans des contextes sensibles. Ce phénomène alimente également un climat d’insécurité et de défiance envers les forces de l’ordre, et fragilise l’autorité de l’État.
En effet, la part de ces délits aggravés est passée de 16 % en 2016, à 21 % en 2023.
Le 26 août 2024, c’est l’Adjudant Eric Comyn de l’escadron motorisé de la gendarmerie de Mandelieu-La-Napoule situé sur ma circonscription qui a été mortellement heurté par un multirécidiviste qui ne dénombrait pas moins de 10 condamnations sur son casier judiciaire.
Face à la gravité croissante de ces actes, le présent amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive avec annulation du permis de conduire pendant 5 ans pour un refus d’obtempérer, et un retrait définitif du permis de conduire pour un refus d'obtempérer aggravé.