- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°2850)., n° 2984-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 315‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des faits prévus à l’article 315‑1, y compris lorsque ceux-ci résultent du maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation après l’expiration de tout contrat de location. »
L’amendement proposé vise à assurer une cohérence et une effectivité accrues de la protection pénale du droit de propriété et du droit au logement en étendant le régime des sanctions applicables aux occupations illicites aggravées à l’ensemble des situations de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation.
En l’état du droit, les circonstances aggravantes prévues à l’article 315-2 du Code pénal, notamment lorsque les faits s’accompagnent de dégradations, de menaces ou de violences, ne couvrent pas explicitement certaines situations résultant de l’expiration d’un contrat de location. Cette rédaction peut créer une différence de traitement entre des comportements pourtant similaires dans leurs effets pour les propriétaires ou occupants légitimes du bien.
Le présent amendement tend ainsi à lever toute ambiguïté en précisant que les dispositions de l’article 315-2 s’appliquent à l’ensemble des faits mentionnés à l’article 315-1, y compris lorsque le maintien sans droit ni titre intervient à l’issue de tout contrat de location, quelle qu’en soit la nature.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les garanties procédurales et sociales attachées aux procédures d’expulsion locative, mais de permettre que les comportements les plus graves, lorsqu’ils s’accompagnent de violences, de menaces ou de dégradations, puissent faire l’objet des mêmes réponses pénales, indépendamment de l’origine de l’occupation irrégulière.
Cette clarification contribue à renforcer la lisibilité du droit, à garantir une meilleure égalité devant la loi pénale et à assurer une protection effective des victimes confrontées à des situations d’occupation illicite aggravée.