Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, n° 2990
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 8 juillet 2026)
À l’alinéa 20, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « civile ; », sont insérés les mots : « renseignement intérieur ; » et ».
Exposé sommaire
L’article 3 ajoute aux compétences de la commission de la défense les « services de renseignement en matière de défense », ce qui est cohérent avec la pratique actuelle et avec l’article 6 nonies de l’ordonnance 58‑1100 qui dispose que les présidents des commissions de la défense et des lois sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.
Toutefois, le règlement ne mentionnant pas actuellement le renseignement, il est donc nécessaire, par parallélisme, de prévoir que le renseignement intérieur relève, lui, de la commission des lois.